Loueur meublé LMP / LMNP

1Statut juridique du loueur en meuble

On appelle location meublée la mise à disposition d’un logement prêt à l’habitation immédiate. Pour cela il est indispensable que le local soit garni d’éléments permettant au locataire de pourvoir aux exigences de la vie quotidienne (lit, vaisselle, armoire, table et chaises en nombre suffisant, éclairage etc.…) en se contentant simplement, d’apporter ses effets personnels.

Pour faire la preuve de l’ameublement il faut établir un inventaire détaillé et signé des parties au moment de l’entrée dans les lieux.

La seule définition juridique du loueur en meublé qui existe est celle du loueur en meublé professionnel (LMP) ; elle est donnée par l’article 2, alinéa 1er de la Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 : « est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires ».

Par conséquent, est considéré comme loueur en meublé professionnel, le bailleur qui loue de façon régulière et simultanée au moins deux logements distincts de sa propre habitation. Est loueur en meublé non professionnel (article 2, al 2 de la loi du 2 avril 1949) celui qui ne loue habituellement qu’un seul logement, qui loue une ou des pièces de sa propre habitation ou qui loue une ou plusieurs pièces isolées dont le nombre est inférieur à 4.

2Définition fiscale du LMP et du LMNP

ALe Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Personne qui loue directement ou indirectement (par le biais d’une société) des locaux meublés, et qui :

• Est inscrite au RCS en cette qualité
• Et retire au moins 50 % de ses revenus globaux de cette activité ou au minimum 23.000 € TTC de recettes annuelles

BLe Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

Il se définit, a contrario, par rapport à la définition du LMP. Personne qui :

• Soit n’est pas inscrite en cette qualité au RCS
• Soit est inscrite mais retire de son activité de loueur meublé moins de 23.000 € TTC de recettes annuelles et moins de 50 % de ses revenus globaux

3 Avantages du LMNP

Ce statut permet de créer des revenus non fiscalisés (grâce aux charges et amortissements)

• La récupération de TVA lors de la l’acquisition : un avantage immédiat de 20% du prix d’achat si le logement offre en plus de l’hébergement au moins 3 des 4 prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge, la réception de la clientèle
• Les déficits éventuels sont imputables sur des revenus de même nature (BIC)